Conditions générales de vente en ligne
Article 1 – informations légales
Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par la société Sarl Les Bulles d’Elodie et Fabrice sur son site web : www.bulles-bonheur.com. SARL Les Bulles d’Elodie et Fabrice est une S.A.R.L au capital de 10 000€, dont le siège social est au 71 Avenue de Champagne 51200 EPERNAY, FRANCE et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro 824255822, dont le représentant légal est le Gérant SPREUX Fabrice. Les présentes conditions générales de vente visent à régir les relations contractuelles entre www.bulles-bonheur.com, ci-après désigné Bulles et Bonheur, ou le vendeur et toute personne effectuant un achat par le biais du site www.bulles-bonheur.com, ci-après désigné l'acheteur. En devenant membre et/ou client, l’adhésion à Bulles et Bonheur implique l’acceptation entière et sans réserve de l’ensemble des conditions générales de vente en cochant la case mise en place à cet effet. Réciproquement, Bulles et Bonheur s’engage à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes conditions de vente. Bulles et Bonheur se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande réalisée par l’acheteur.
Article 2 – Acceptation des conditions générales de vente en ligne
Toutes nos ventes sont régies par les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf stipulation dérogatoire expresse.
Article 3 - Commandes
3-1 Passation et préparation de la commande. L’ordre de commande est passé uniquement sur www.bulles-bonheur.com. Tout acheteur déclare et garantit avoir la capacité juridique pour commander sur www.bulles-bonheur.com. L’acheteur certifie, à la date de la commande, avoir au moins 18 ans ou avoir l'âge légal dans son pays ou être titulaire d’une autorisation juridique permettant d’effectuer un achat sur www.bulles-bonheur.com.
L’acheteur garantit également qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie pour la transaction et qu’il ne s’agit pas d’une carte utilisée de manière frauduleuse, puis s’engage à ce que celle-ci soit suffisamment provisionnée pour couvrir les achats effectués. Tout achat opéré sur www.bulles-bonheur.com sera réputé avoir été réalisé par l’utilisateur du compte. L’ensemble des données enregistrées par Bulles et Bonheur constituent la preuve des transactions passées par l’acheteur sur www.bulles-bonheur.com.
La commande n’est validée que lorsque l’acheteur a effectué un double clic, conformément à la loi sur la confiance pour l’économie numérique du 21 juin 2004 : une première fois pour passer la commande et une seconde fois pour la confirmer. La confirmation équivaudra signature et acceptation des opérations réalisées.
Dès réception de la commande, celle-ci présente un caractère irrévocable. Un email de confirmation est adressé sous réserve de la totalité du règlement. Un second email est envoyé au membre lors de l'expédition des produits avec le numéro de suivi, selon le transporteur. Le client précise le mode de règlement (carte bancaire ou virement).
3-2 Disponibilité du produit Malgré l’ensemble des précautions mises en œuvre, un produit commandé et acheté pourrait être indisponible. Dans l’éventualité d'une indisponibilité d’un produit commandé avant la fin de l’expédition de celui-ci, le vendeur s’engage à honorer cette commande dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture des stocks constatée, le vendeur proposera au client un produit de qualité et prix équivalent. A défaut d’accord, et en cas de rétractation du client, il sera procédé à son remboursement dans les conditions de l’article L 121-20-1 du Code de la consommation. 3-3 Droit de rétractation Le client non professionnel dispose d’un délai de 14 jour franc à compter de la réception de sa commande pour user de son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Le client devra informer le vendeur par écrit courriel à l'adresse contact@bulles-bonheur.com de sa décision avant de retourner la marchandise. Il devra aussi s'acquitter lui-même des frais de port de retour du colis et s'assurer du bon déroulement de cette livraison.
Il pourra à cette fin : Soit, utiliser le formulaire-type à disposition ci-dessous (créer un fichier PDF joint reprenant le texte du Décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014).
Soit , en recopiant ce modèle puis en l'envoyant à l'adresse contact@bulles-bonheur.com : A l’attention de Mr Fabrice SPREUX en qualité de Gérant de la société SARL Les Bulles d’Elodie et Fabrice, 71 Avenue de Champagne 51200 EPERNAY, RCS REIMS 824255822 Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien décrite ci-dessous :
Commandé le ………………../reçu le …………………………………..
Numéro de commande: ..............................
Nom du/des consommateur(s) : …………………………………………………………………
Adresse du /des consommateur(s) : …………………………………………………………….
Signature du/des consommateur(s) :
……………………………………………………………
Date : …………………………………..
Soit, en remplissant et en transmettant en ligne, sur notre site internet www.bulles-bonheur.com le formulaire de rétractation. Dans cette hypothèse, le vendeur communique sans délai, au client, un accusé réception de la rétractation sur un support durable.
Par exception, ces dispositions ne s’appliqueront pas aux commandes réalisées par un client agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ni aux commandes de produits faisant l’objet d’une personnalisation ou d’une demande spécifique de la part du client lors de sa commande (format spécial, conditionnement personnalisé, …).
Une fois la rétractation transmise, un nouveau délai de 14 jours est attribué au client afin de retourner la marchandise non souhaitée dans son emballage d’origine pour échange ou remboursement, sans pénalité. Le retour se fera à l'adresse suivante : SARL Les Bulles d’Elodie et Fabrice, 71 Avenue de Champagne 51200 EPERNAY, FRANCE. Le bon déroulement de ce retour est à votre charge.
Article 4 - Livraisons
Lors de son expédition, vous recevrez un numéro de colis afin de pouvoir suivre la livraison auprès du transporteur. Une signature vous sera demandée à l'arrivée de vos colis ; merci de veiller à ce qu'une personne soit présente lors de la réception. Merci de vérifier l'état de votre colis ainsi que son contenu et d'émettre les réserves d'usage auprès du livreur en cas d'incident. Si le mauvais article vous a été envoyé, veuillez nous contacter dès que possible, en nous envoyant si possible quelques photos du mauvais article. Notre équipe évaluera votre demande et vous indiquera la marche à suivre.
Au-delà de 12 bouteilles toute nouvelle présentation de votre commande nécessitant une nouvelle prise de rendez-vous, vous sera facturée 25€ ttc de 12 à 60 bouteilles et 45€ttc au-delà de 60 bouteilles.
4-1 Modes et délais de livraison Les colis sont acheminés par colissimo pour les commandes de 1 à 12 bouteilles et par MBE au-delà de 12 bouteilles à l’adresse indiquée lors de la commande. Nos délais de livraison sont de 2 à 10 jours ouvrés à partir de la confirmation de votre commande (sauf en Corse et haute montage prévoir au minimum 48h supplémentaires).
Nous vous informons que le service Colissimo permet la délivrance de produits sur l’ensemble du territoire français (métropole) sous 48 à 72 heures à compter de l’expédition. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif ; ils n’engagent pas notre responsabilité. Pour un envoi à l’étranger, le délai de livraison varie selon le pays de destination.
4-2 Adresse de livraison Si l'adresse de livraison est différente de l'adresse de facturation il est nécessaire de le renseigner lors de la commande. Dès validation de votre commande, les informations sont immédiatement transmises à notre prestataire logistique afin que votre commande puisse être préparée et envoyée le plus rapidement possible. Il n’est donc plus possible pour nous de modifier son contenu ni les informations fournies lors du passage de votre commande (adresse de livraison, produit et quantité…). 4-3 Retard de livraison Nous nous engageons à livrer votre commande dans le délai de 10 jours ouvrés pour la France métropolitaine hors zone spécifique (haute montagne...). A défaut de livraison dans ce délai, le vendeur devra procéder au remboursement de cette commande dans les conditions de l’article L 121-20-1 du Code de la consommation. 3-4 Aire géographique de livraison La zone de livraison des produits en vente sur le site comprend la France métropolitaine la Corse. 4-5 Risques Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s'effectue à la remise des produits au transporteur.
4-6 Transport Le bénéficiaire doit, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception, conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce. Une copie nous sera adressée simultanément. Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves sera considéré accepté par le bénéficiaire et dégagera notre société de toute responsabilité vis-à-vis du bénéficiaire.
4-7 Conservation du produit Pour une conservation optimum du produit, il est conseillé de conserver les cartons ainsi que les bouteilles à l'abri de toute lumière, hors du gel et de forte chaleur. La température doit être constante en dessous de 18°C il doit en être de même pour l'hygrométrie. Aucun produit organohalogéné ou chloré ou comportant des composés volatiles susceptibles de nuire au vin ne doivent être stockés dans les mêmes locaux. En cas de détérioration du vin chez le client ce dernier doit conserver la bouteille. Il est nécessaire de nous contacter dans les plus brefs délais soit dans la rubrique contact du site www.bulles-bonheur.com soit par email à contact@bulles-bonheur.com afin de nous retourner la bouteille pour que nous puissions la faire analyser et déterminer l'origine de la détérioration.
Article 5 - Prix
Nos prix sont indiqués toutes taxes comprises en euros pour les particuliers et sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Pour les clients professionnels ils sont exprimés hors TVA. Pour une expédition en France, le prix facturé comprend les frais de port. Pour les autres pays, les frais de port sont facturés en fonction du pays de destination. Sauf accord entre les parties, le règlement s’effectue à la commande. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En application des dispositions légales, tout règlement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture entraînera le paiement de pénalités de retard dont le montant est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En outre, le paiement tardif entraînera l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € pour les ventes conclues au profit de clients professionnels.
Article 6 - Modalités de paiement
Le prix est payable immédiatement et en intégralité à la commande selon les modalités suivantes : — par carte bancaire sur notre site Internet www.bulles-bonheur.com ; — ou par virement bancaire en euros sur le compte de SARL Les Bulles d’Elodie et Fabrice dont les coordonnées seront précisées au moment de la commande. La commande est validée après son paiement effectif.
Article 7 – Réserve de propriété
Conformément à l’article L 624-16 du Code de commerce, les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral.
Article 8 - Litiges
L'élection de domicile est faite par notre société, à son siège social. Contrat conclu par un consommateur français à partir de France : le contrat est soumis à la législation française. Il est expressément attribué compétence au Tribunal de grande instance du vendeur. Contrat conclu par un consommateur passant commande depuis un autre pays de l’Union Européenne : le contrat est soumis à la législation française. Le litige est porté devant la juridiction compétente en vertu des règles de l’Union Européenne et notamment la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.
Article 9 - Renonciation
Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 10 - Protection des données personnelles
Bulles et Bonheur met tout en œuvre pour protéger les données personnelles de ses clients. Ce site est conforme et respecte les dispositions RGPD dans la limite de ses capacités et en application de l’article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés ». Les informations recueillies sur les interfaces du site ne feront jamais l’objet d’une communication extérieure, sauf pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui le concernent. Pour cela, le membre peut l’exercer en écrivant en ligne dans la rubrique Contact ou bien en cliquant sur "me désabonner à la newsletter" sur la dernière newsletter reçue. Bulles et Bonheur s’engage à supprimer immédiatement les membres souhaitant sortir de sa base de données.
Article 11- Archivage et preuve
Les données conservées dans la base de données de la société font force probante des commandes passées sauf erreur manifeste dont le client apporte la preuve. Le client ayant la possibilité de vérifier l’exactitude des coordonnées saisies, il assumera seul les conséquences de la non-réception ou de la perte des produits commandés en cas d’erreur.
Article 12 – propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans accord écrit exprès des représentants de la société SARL Les Bulles d’Elodie et Fabrice.
Article 13 – Réclamation
Le client pourra envoyer ses réclamations, à l’attention de la société SARL Les Bulles d’Elodie et Fabrice par la rubrique contact du site www.bulle-bonheur.com ou par email à contact@bulles-bonheur.com mettant toutes les informations nécessaires à l'identification du compte client et de la commande.
Article 14 – Garantie et responsabilité
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de défectuosité du produit, il conviendra au client de se conformer aux conditions de l’article 1648 du Code civil. Le vendeur, dans le processus de vente en ligne n’est tenu que d’une obligation de moyens. Ainsi, il pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Article 15 - Protection des mineurs
Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique qui dispose que la vente d’alcool à des mineurs est interdite, le client et le bénéficiaire s’engagent à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande ou l'âge légal dans son pays. Pour toute information complémentaire, nous restons à votre entière disposition. Écrivez-nous à : contact@bulles-bonheur.com
Notre numéro d'identifiant unique délivré par l'ADEME, conformément aux dispositions de la loi AGEC, est le suivant :
Ressortissant du Comité Champagne - SIRET 78038582900012
Titulaire de l'identifiant unique FR246127_01QEKR